Sanctions et amendes

La conformité au RGPD et aux autres régulations en matière de protection des données est cruciale pour toutes les entreprises. Les sanctions pour non-conformité peuvent être sévères, allant de lourdes amendes à des dommages à la réputation de l’entreprise.

Chez Objectif Data Protection, nous vous tenons informés des dernières actualités et décisions en matière de sanctions et amendes.

Pourquoi la conformité est essentielle ?

Le non-respect des règles de protection des données peut entraîner des conséquences graves, y compris :

Amendes Financières : Les autorités de protection des données peuvent imposer des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise, selon le montant le plus élevé.
Dommages à la Réputation : Les violations de données et les sanctions peuvent nuire à la réputation de votre entreprise, entraînant une perte de confiance de la part de vos clients et partenaires.
Obligations de Remédiation : Les entreprises peuvent être obligées de prendre des mesures correctives coûteuses et de modifier leurs pratiques de gestion des données.

Exemples de Sanctions Récentes

Nous suivons de près les décisions des autorités de protection des données à travers le monde pour vous fournir des exemples concrets et des leçons tirées des sanctions imposées.

Voici quelques exemples récents :

Vinted Sanctionné de 2,3 Millions d’Euros pour Violations du RGPD

Depuis 2020, la CNIL a reçu de nombreuses plaintes liées à des difficultés d’exercice du droit à l’effacement des données sur Vinted. • La CNIL a transmis ces plaintes à l’autorité lituanienne, compétente en raison du siège social de Vinted en Lituanie. • La CNIL a collaboré avec les autorités polonaise, néerlandaise et allemande durant la procédure. Manquements identifiés : 1. Traitement des demandes d’effacement : • Vinted refusait l’effacement des données sans motif valable, exigeant que les demandes citent des critères spécifiques du RGPD. • Les refus d’effacement n’étaient pas suffisamment justifiés auprès des plaignants. 2. Pratique du “bannissement furtif” : • Méthode rendant l’activité de certains utilisateurs invisibles sans les informer, afin de les inciter à quitter la plateforme. • Cette pratique violait les droits des utilisateurs en les discriminant et en entravant leur accès à l’assistance client et à l’exercice de leurs droits. 3. Réponse aux demandes de droit d’accès : • Vinted n’a pas pu démontrer qu’elle avait correctement répondu à certaines demandes de droit d’accès des utilisateurs. Conclusion : Cette sanction réaffirme l’obligation des plateformes en ligne de garantir l’exercice des droits des personnes et de traiter les données de manière loyale et transparente.

Google Condamné à une Amende de 50 Millions d’Euros par la CNIL

Google a été sanctionné pour manque de transparence et d’information, ainsi que pour l'absence de consentement valable en matière de personnalisation des publicités.

British Airways Amende de 20 Millions de Livres Sterling pour Violation de Données

L’ICO a infligé une amende à British Airways après qu’une cyberattaque a exposé les données personnelles de plus de 400 000 clients.

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